Actes administratifs réglementaires
Les actes règlementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle comme la loi. Ils entrent en vigueur dès leur publication et transmission, pour les actes des collectivités territoriales.
Le conseil municipal
Les délibérations
Les délibérations sont les actes votés en conseil municipal.
Les décisions
Les décisions sont prises par le maire, sur délégation du conseil municipal.
Les arrêtés
Les arrêtés sont pris par le maire dans le cadre de ses pouvoirs propres. Ils peuvent avoir une portée définitive ou temporaire.
Arrêtés préfectoraux
Arrêtés temporaires
Arrêtés permanents